Conditions générales de vente de Nelinkia.com
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.nelinkia.com entre la société NELINKIA SAS (le Vendeur), située au 298 Allée du Larry, Bâtiment IVOMAR, ZAC du Larry, 74200 MARIN et ses clients consommateurs (l'Acheteur).
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées par l’Acheteur.
Des dérogations ne peuvent qu’être exceptionnelles compte tenu de l’obligation légale qui pèse sur le Vendeur d’appliquer les mêmes conditions à tous ses clients pour des commandes semblables.
Article 2 - Conclusion du contrat / Commande
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque l'Acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande, parès avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.nelinkia.com
- Par téléphone au 04 58 64 00 00 du Lundi au Vendredi de 8h à 17h.
Article 4 - Acceptation des CGV / Conditions Générales de Vente
Avant de conclure un contrat avec le Vendeur, l'Acheteur doit lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande. Toute commande implique donc l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
Article 5 - Validation de la commande
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L'Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Nelinkia. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé à l'Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société Nelinkia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le fait de valider sa commande implique pour l'Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.
Jusqu’au parfait paiement, le Vendeur reste propriétaire des produits vendus et il peut exercer son droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’Acheteur qui seraient détenus par le Vendeur à quelque titre que ce soit.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, Paypal ou virement.
En cas de paiement par virement, la préparation de la commande sera fera à réception du virement.
L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord du Vendeur si la livraison est retardée pour cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu à des remplacements ou avoirs sur contestations de l’Acheteur.
Les produits demeurent la propriété de la société Nelinkia jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Si la législation du pays de l’Acheteur ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l’Acheteur désire revendre les produits avant leur paiement, il sera tenu d’accorder au Vendeur des garanties de paiement sérieuses telles que chèques certifiés, traites sur clients, subrogations de paiement, aval sur traite etc.Les codes d’identification des produits devront être préservés par l’Acheteur.
Article 11 - Traitement de la commande / Divers
La livraison de la commande est subordonnée à l’existence d’un stock adéquat au moment de la réception de la commande.
Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’est pas parvenue avant l'expédition de la commande et si les parties ne se sont pas mises d’accord préalablement sur leur principe et sur les conséquences qui en découlent.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans être obligé de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Article 12 - Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.nelinkia.com.
Chez Nelinkia, il y a 3 niveaux de disponibilité :
- Le produit est en stock : il sera envoyé dès que votre commande sera preparée.
- Le produit est fabriqué sur mesure : le délai de fabrication est de 10 jours, la totalité de votre commande sera envoyée une fois le(s) produit(s) fabriqué(s).
- Le produit est hors stock : la société Nelinkia prend contact avec l'Acheteur pour s'accorder avec lui sur les modalités d'expédition de la commande (expédition de la totalité de la commande dès disponibilité de l'ensemble des produits la composant ou expédition en plusieurs fois au fur et à mesure de la disponibilité des produits concernés).
La société Nelinkia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf convention contraire. Ils sont fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement et de fabrication.
Les livraisons sont opérées en fonction des stocks et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Il peut être procédé à des livraisons partielles. Si une commande n’a pu être que partiellement livrée, du fait du Vendeur, les frais supplémentaires nécessités par la livraison du reliquat sont pris en charges par celui-ci.
Sauf dispositions contractuelles contraires, l’expédition franco de port est assurée à partir d’un montant de commande unitaire minimum indiqué sur les tarifs en dessous duquel l’expédition a lieu en port dû.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Nelinkia ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Même en cas de vente avec réserve de propriété, l’Acheteur devra, à la réception des produits en cas d’avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves vis-à-vis du transporteur selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. Il devra également aviser immédiatement le Vendeur, faute de quoi l’Acheteur s’interdit d’exercer tout recours à l’encontre du Vendeur.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité devront être formulées par écrit à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités dans les 10 jours, en joignant l’étiquette de contrôle du colis. L’Acheteur devra justifier des griefs allégués.
Après accord sur la réalité des défectuosités, il sera convenu : soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués ; soit de la fourniture de produits semblables gratuitement ; soit de la réparation, ou de la mise en conformité éventuellement chez l’Acheteur ; soit d’un avoir.
Dans aucun cas, aucune autre demande à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification de produit réalisé par l’Acheteur non plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l’usure normale.
Aucune réclamation ne sera possible si l’Acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans l’accord du Vendeur.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel l'Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés à l'Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas l'Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 17.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Nelinkia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Nelinkia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Nelinkia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 18 - Droit de rétractation & Retours
Article 18.1 - Droit de rétractation
Votre droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Article 18.2 - Retour des marchandises non-conformes
En cas de non-conformité avérée de la marchandise constatée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, le retour sera effectué aux frais de Nelinkia.
Article 19 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. A défaut de solution amiable ou d’arbitrage en cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le Vendeur se réserve le droit s’il est demandeur, de saisir le Tribunal du siège de l’Acheteur et éventuellement de se prévaloir de la législation de celui-ci.
Les contrats conclus sur le site www.nelinkia.com (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Nelinkia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L'Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire Contact ou par courrier postal auprès de NELINKIA SAS, 298 Allée du Larry, Bâtiment IVOMAR, ZAC du Larry, 74200 Marin
Date dernière mise à jour : 22/03/2018