Quelles sont les catégories d’ERP (Établissement recevant du public)

Sommaire de la page :

# Qu’est-ce qu’un ERP ?

# Réglementation applicable aux établissements recevant du public

# Quelles sont les catégories d’ERP ?

# Quels sont les types d’ERP ?

# Comment déterminer à quelle catégorie appartient votre ERP ?

# Quelques exemples d’établissements, de leur catégorie (capacité d'accueil) et de leur classement ERP

# Quelles sont les règlementations applicables à la catégorie d'ERP de votre établissement ?

# Réglementation relative à la sécurité des ERP

# Textes de référence

Qu’est-ce qu’un ERP ?

L’article R 123-2 du code de la construction définit clairement la notion d’établissement recevant du public ou ERP.

Un ERP correspond ainsi à « tous les bâtiments, les locaux et les enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Plus simplement, on retiendra les points suivants :

• Un ERP désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des personnes extérieures (clients ou utilisateurs) autres que les employés.

• L'accès peut être payant ou gratuit, libre ou restreint (par invitations par exemple).

• Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel n'est pas un ERP. Le personnel est protégé par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP vous êtes à ce titre responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l’article R 123-3 du code de la construction et de l’habitat.

Réglementation applicable aux établissements recevant du public

Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant du public sont essentiellement fixées par le Code de la construction et de l'habitation, notamment à partir de l'article R123-1.

L'aménagement des ERP est contrôlé dans le cadre du permis de construire (ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme) ou via une autorisation spécifique prévue par les articles R123-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique via l'arrêté du 25 juin 1980.

Ainsi les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (contre l'incendie et les risques de panique).

Selon l'article R123-18 du Code de la construction et de l'habitation, "Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres".

Quelles sont les catégories d’ERP ?

Quels sont les types d’ERP ?

Les établissements installés dans un bâtiment

• J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : Salles d'audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boissons
• O * : hôtels et autres établissements d'hébergement
• P : Salles de danses et salles de jeux
• R * : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d'expositions
• U * : Etablissements de soins
• V : Etablissements de culte
• W : Administrations, banques, bureaux
• X : Etablissements sportifs couverts
• Y : Musées

Les établissements spéciaux

• EF : Etablissements Flottants
• GA : Gares
• PA : Établissements de Plein Air
• PS : Parcs de Stationnement couverts
• SG : Structure Gonflable
• CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures
• OA * : Hôtels, restaurants d'Altitude
• REF * : Refuges de montagne

* Les types d'ERP marqués d’un astérisque comprennent des hébergements ou locaux à sommeil et nécessitent une surveillance particulière.

Seuils d'assujettissement spécifiques aux établissements de 5ème catégorie

À la différence des établissements de 1ère à 4ème catégorie :

• le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif ;

• les règles en matière d'obligation sécuritaire sont allégées.

Comment déterminer à quelle catégorie appartient votre ERP ?

1. Quel est le type de votre établissement ? Celui-ci est déterminé en fonction de votre activité.

2. Vérifiez dans le tableau ci-dessus comment vous vous situez par rapport aux seuils propres à chaque catégorie.

Pour un type d'établissement donné, si vous vous situez en-dessous de chacun des seuils, votre établissement est un établissement de 5ème catégorie.

Si vous vous situez au-dessus d'au moins un des seuils, c'est-à-dire que votre capacité d'accueil est supérieure au seuil mentionné dans le tableau, votre établissement passe à minima en 4ème catégorie.

Si votre établissement n'est pas un ERP de 5ème catégorie (4ème catégorie et au-dessus), c'est sa capacité d'accueil "uniquement" qui en déterminera la catégorie d'appartenance.

Quelques exemples d’établissements, de leur catégorie (capacité d'accueil) et de leur classement ERP

• Un restaurant accueillant 50personnes sera classé ERP de type N (restaurant, débit de boissons), et de catégorie 5 (moins de 200 personnes).

• Un travailleur indépendant qui ne reçoit pas de clients dans son bureau n’est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.

• L’atelier de 40 m² d’un serrurier sera classé comme un ERP de type M (magasin), de catégorie 5 car recevant moins de 200 personnes.
  Si cette activité est exercée dans un centre commercial, il sera classé en 1^re catégorie avec un effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes. Ici la réglementation sera plus lourde, mais le serrurier bénéficiera des équipements, moyens de secours et des installations techniques du centre commercial.

• Une mairie dont l’accessibilité est limitée à 200 personnes en tout (100 en sous-sol et 100 en étage) est classée comme un ERP de type W et de catégorie 5.

Quelles sont les règlementations applicables à la catégorie d'ERP de votre établissement ?

L’ouverture d'un établissement recevant du public est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et tout au long de l'exploitation. La classification de ces bâtiments est donc primordiale car la réglementation applicable et la fréquence des visites de contrôle varient en fonction de la taille des bâtiments.

Ces normes ont pour but de limiter les risques d'incendie, d’alerter en cas de sinistre, de faciliter l'évacuation sans engendrer de mouvements de foule, de prévenir les services de secours et de favoriser leur intervention rapide.

Lorsque vous avez un projet de création d’établissement ou simplement de travaux de rénovation, le maître d’ouvrage doit proposer un classement ERP à la sous-commission départementale de sécurité. Celle-ci peut alors valider, ou non, la classification. Ainsi, si vous devez effectuer des travaux dans votre restaurant cela pourrait modifier votre catégorie.

Afin de prévenir les risques, les bâtiments ERP sont soumis à des règles spécifiques concernant la conception et la construction des locaux :

• L'établissement doit disposer d’un éclairage électrique.

• Les produits toxiques ou explosifs, liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont strictement interdits dans les bâtiments accessibles au public.

• Les ascenseurs et monte-charge, les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Des mécanismes de surveillance, d’alarme et des équipements de secours contre le feu doivent être mis en place dans tous les établissements accueillant du public en fonction de leur taille et des risques encourus : par exemple, l’équipement d’un extincteur pour 200 à 300 m² est obligatoire, ainsi que la présence d’antivols ou la mise en place d’éclairages de sécurité.

L’ERP doit posséder un plan d'évacuation des locaux, agrémenté de consignes de sécurité claires. Le plan doit être affiché :

• à chaque étage relié à une cage d'escalier ;

• dans toutes les salles pouvant accueillir 5 personnes minimum ;

• dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Le plan d’évacuation doit en outre indiquer :

• les itinéraires d'évacuation ;

• les robinets d’eau, de gaz, et les compteurs d'électricité ;

• l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

Les locaux professionnels n’ont pas l'obligation de posséder un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), sauf si les bâtiments ont un usage mixte d'habitation. Néanmoins, certaines compagnies d’assurance peuvent l'exiger, notamment pour certains domaines d’activités (ex. : restaurants).

Réglementation relative à la sécurité des ERP

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un ERP vous êtes à ce titre responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l'article R123-3 du Code de la construction et de l'habitat.

Textes de référence

• Définitions et obligations de sécurité : Code de la construction et de l'habitation / Articles R123-2 à R123-17.

• Classement des établissements : Code de la construction et de l'habitation / Articles R123-18 à R123-21.

• Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).