Qu’est ce qu’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Définition d'un Etablissement Recevant du Public ou ERP

L’article R 123-2 du code de la construction définit clairement la notion d’établissement recevant du public ou ERP.

Un ERP correspond ainsi à « tous les bâtiments, les locaux et les enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Plus simplement, on retiendra les points suivants :

• Un ERP désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des personnes extérieures (clients ou utilisateurs) autres que les employés.
• L'accès peut être payant ou gratuit, libre ou restreint (par invitations par exemple).
• Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel n'est pas un ERP. Le personnel est protégé par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP vous êtes à ce titre responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public comme le prévoit l’article R 123-3 du code de la construction et de l’habitat.

Classement des ERP

Les ERP sont classés selon leur activité (ou type) et leur capacité d'accueil (ou catégorie) afin d'adapter au mieux les mesures de prévention.

Type d'un ERP 

Les ERP sont classés par type en fonction de leur activité :

• J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : Salles d'audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boissons
• O * : hôtels et autres établissements d'hébergement
• P : Salles de danses et salles de jeux
• R * : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d'expositions
• U * : Etablissements de soins
• V : Etablissements de culte
• W : Administrations, banques, bureaux
• X : Etablissements sportifs couverts
• Y : Musées

On distingue par ailleurs des établissements spéciaux :

• EF : Etablissements Flottants
• GA : Gares
• PA : Etablissements de Plein Air
• PS : Parcs de Stationnement couverts
• SG : Structure Gonflable
• CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures
• OA * : Hôtels, restaurants d'Altitude
• REF * : Refuges de montagne

* Les types d'ERP marqués d'une astérisque comprennent des hébergements ou locaux à sommeil et nécessitent une surveillance particulière.

Catégorie d'un ERP

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil d'un bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie où on ne prend en compte que le public accueilli) :

• Catégorie 1 : effectif admissible à partir de 1 501 personnes
• Catégorie 2 : effectif admissible de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : effectif admissible de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : établissements franchissant au moins un seuil de la catégorie 5 et dont l'effectif admissible est inférieur à 300 personnes
• Catégorie 5 : effectif inférieur aux seuils d'assujettissement définis par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

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